Mentions légales
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site :
Raison sociale : SARL Energie Batterie Service 16
Siège social : Route de Marthon 16380 CHAZELLES
Téléphone : 05 45 65 71 43
Email : ebs@ebs16.fr
Numéro d'identification de l'entreprise : SIRET 51921254200012
N° TVA intracommunautaire : FR95519212542
Autorité de régulation :Tribunal de commerce d'Angoulême
Directeur de la publication : Andy-Giovanny CREUZEAU
2. Hébergement :
1&1 IONOS
3. Activité :
La société Energie Batterie Service 16 est spécialisée dans la vente, la maintenance et le service après-vente de batteries et chargeurs de traction pour professionnels de la manutention et du nettoyage industriel (chariots élévateurs, gerbeurs, transpalettes, nacelles, autolaveuses, balayeuses).
Agences : Angoulême (Charente, 16) et Bordeaux (Gironde, 33)
Zone d'intervention : Nouvelle-Aquitaine - Charente, Gironde, Dordogne, Corrèze, Haute-Vienne
4. Propriété intellectuelle :
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive de La société Energie Batterie Service 16 ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
5. Données personnelles — RGPD :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : ebs@ebs16.fr
Les données collectées via les formulaires de contact sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers sans votre consentement.
Responsable du traitement : Andy-Giovanny CREUZEAU - Société Energie Batterie Service 16
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7. Responsabilité :
La société Energie Batterie Service 16 s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, elle ne peut garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des informations publiées, et se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
La société Energie Batterie Service 16 ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder.
8. Droit applicable :
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conditions générales de ventes CGV
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Energie Batterie Service 16 et de son client dans le cadre de toutes les ventes réalisées par la société Energie Batterie Service 16. Toute prestation accomplie par la société Energie Batterie Service 16 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Energie Batterie Service 16 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Energie Batterie Service 16 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Les factures sont à payer à Energie Batterie Service 16 SARL, Route de Marthon 16380 CHAZELLES. Les marchandises sont vendues au comptant, sauf en cas d’octroi exprès par EBS 16 d’un délai de paiement.
Clause n° 6 : Retard de paiement
Toute somme qui demeurerait impayée à l’échéance entraîne l’application de pénalités. L’acheteur doit verser à la société Energie Batterie Service 16 une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Energie Batterie Service 16.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Energie Batterie Service 16 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Energie Batterie Service 16 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par transporteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Energie Batterie Service 16 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’ANGOULEME.